Au Cameroun, en matière de règlement des différends, les marchés publics de travaux prévoient le recours aux juridictions étatiques camerounaises et l’application du droit camerounais1.
Pour permettre le recours à l’arbitrage, il est toutefois possible de déroger à cette règle en insérant au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), une clause compromissoire.
La présence d’une partie personne publique ne fait pas obstacle au recours à l’arbitrage2 si le siège de l’arbitrage est situé dans une ville de l’espace OHADA, à Douala par exemple.
Une telle clause est particulièrement opportune lorsque le marché a été attribué à une entreprise étrangère car l’arbitrage permet alors d’externaliser le règlement du litige.
En effet, la constitution d’un tribunal arbitral composé de trois arbitres permet à chacune des deux parties de désigner l’arbitre de son choix, puis ces deux arbitres nommeront le président du tribunal arbitral.
Pour rédiger une clause compromissoire, la première étape est de se référer aux clauses types et aux conseils proposés par les organisations d’arbitrage elles-mêmes.
Cela permet d’éviter toute confusion dans la rédaction de la clause compromissoire, qui rendrait plus difficile voire impossible le recours à l’arbitrage.
Par exemple, il est pertinent de se référer aux clauses types et conseils :
- du Centre de Médiation et d’Arbitrage du GICAM (CMAG), institution de référence au Cameroun ;
- de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ;
- ou encore de la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International (CNUDCI) si l’on souhaite prévoir un arbitrage ad hoc, soit sans l’appui d’une institution d’arbitrage.
| Clause type CMAG3 | Clause type OHADA4 | Clause type CNUDCI5 |
| « Tout différend né du présent contrat ou en lien avec celui-ci sera tranché définitivement en application du règlement d’arbitrage du CMAG par un ou trois arbitres nommés conformément à ce règlement ». | « Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant les dispositions du Titre IV du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique du 17 octobre 2008 et le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA du 23 novembre 2017 par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ces textes ». | « Tout litige, différend ou réclamation né du présent contrat ou se rapportant au présent contrat, ou à son inexécution, à sa résolution ou à sa nullité, sera tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ». |
| Conseils de rédaction CMAG | Conseils OHADA | Conseils CNUDCI |
| Cette clause « peut être utilement complétée des mentions suivantes précisant : – Le droit applicable à la convention d’arbitrage – Le droit applicable au fond du litige ; – La langue applicable à la procédure d’arbitrage ; – Le siège du tribunal arbitral ; – Eventuellement, le nombre des arbitres ; – Eventuellement, le pouvoir des arbitres de statuer en amiable composition ». | « Les parties sont également invitées à adapter la clause selon les circonstances du contrat conclu. Il parait souhaitable de mentionner : – le nombre d’arbitres (un ou trois) – le siège de l’arbitrage (choisir une ville de l’espace OHADA) – la langue de l’arbitrage – le droit applicable au fond du litige – l’indication le cas échéant des pouvoirs d’amiable compositeur accordés au tribunal arbitral ». | « Note. Les parties voudront peut-être ajouter les indications suivantes : a) L’autorité de nomination sera… (nom de la personne ou de l’institution); b) Le nombre d’arbitres est fixé à… (un ou trois); c) Le lieu de l’arbitrage sera… (ville et pays); d) La langue à utiliser pour la procédure arbitrale sera … ». |
Il est particulièrement opportun d’adapter la clause compromissoire en suivant les conseils reproduis ci-dessus.
Dans le cas contraire, les parties devront s’accorder sur ces éléments au commencement de la procédure d’arbitrage. A défaut d’accord, c’est le tribunal arbitral qui tranchera.
Prévoir ces précisions dès la rédaction du marché permet donc d’éviter des échanges sur ces sujets et de gagner un temps précieux, d’autant plus qu’il est toujours plus difficile pour les parties de s’accorder une fois le litige survenu.
Ainsi, la seconde étape consiste à adapter la clause compromissoire à la situation des parties.
Par exemple, pour un marché de travaux réalisé au Cameroun par une entreprise étrangère, la clause compromissoire peut être rédigée de la manière suivante :
« Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage du Centre de Médiation et d’Arbitrage du GICAM et suivant les modalités suivantes :
– le nombre d’arbitres est fixé à 3 ;
– le siège de l’arbitrage est situé à Douala ;
– la langue de l’arbitrage est le français ;
– et le droit applicable au fond du litige est le droit camerounais »
1 Article 79.3, alinéas 3 et 4 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) issu de l’arrêté
n° 0033/CAB.PM du 13 février 2007
2 Article 2, alinéa 2 de l’Acte uniforme OHADA du 23 novembre 2017 relatif au droit de l’arbitrage
3 Centre de Médiation et d’arbitrage du GICAM – CMAG, Annexe II, Clauses types, p. 1
4 Guide de l’arbitrage de la CCJA-OHADA, 2ème édition Mai 2018, p. 150
5 Règlement d’arbitrage de la CNUDCI révisé en 2013, Annexe, p. 32