Prévoir efficacement le recours à l’arbitrage dans les marchés publics de travaux

Au Cameroun, en matière de règlement des différends, les marchés publics de travaux prévoient le recours aux juridictions étatiques camerounaises et l’application du droit camerounais1. Pour permettre le recours à l’arbitrage, il est toutefois possible de déroger à cette règle en insérant au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), une clause compromissoire. La présence d’une …...

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